Ai-je le droit d’apporter mes dossiers professionnels chez moi ?

Le droit en questions

En réalité, il faut savoir que le Code du Travail est peu loquace en la matière. Petite piqûre de rappel tout de même : alors que le droit à la déconnexion, visant à assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, est applicable depuis le 1er janvier 2017, est-il réellement raisonnable de rapporter du travail à la maison ?Bon à savoir également, d’après la jurisprudence, le consentement du salarié est indispensable en cas de travail à domicile, même de manière ponctuelle pour pallier, par exemple, une difficulté d’organisation interne à l’entreprise. Ainsi, selon un arrêt n°99- 42.727 du 2 octobre 2001 de la Cour de Cassation, un employeur ne peut imposer unilatéralement à son salarié de travailler en tout ou partie à domicile ou d’y stocker ses dossiers et ses instruments de travail.

Gare aux sanctions !

Attention, aucun document ne peut être sorti de l’entreprise sans son autorisation expresse. En droit pénal du travail, les documents de l’entreprise sont en effet la propriété de l’entreprise.

Le fait, par exemple, pour un salarié de s’approprier un fichier client constitue un vol, au sens de l’article 311-1 du Code pénal et est réprimé par l’article 311-3 du Code pénal d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 euros d’amende.

Un devoir de discrétion

Bien entendu, dans les faits certains documents pourront être jugés comme plus sensibles que d’autres par votre employeur. Le salarié peut ainsi être tenu à une obligation de discrétion qui lui interdit de divulguer un certain nombre d’informations auxquelles ses fonctions lui donnent accès : secrets de fabrication (article L. 1227-1 du Code du Travail) ou renseignements sur la situation financière de l’entreprise par exemple… Une violation de ces devoirs ou obligations pourra même entraîner le licenciement du salarié.

Prud’Hommes : une exception à la règle

La jurisprudence (arrêts n°03.-85.521 du 11 mai 2004 et n°02-41.771 du 30 juin 2004 de la Cour de Cassation) admet désormais que la production en justice de documents, ou de copies, appartenant à l’entreprise dont le salarié a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions ne constitue pas un vol, dès lors que leur production dans un litige prud’homal est indispensable à l’exercice de droits de la défense du salarié.

Attention tout de même, il relève du salarié de démontrer que l’appropriation des documents de l’entreprise est strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense.