Que doit comporter le bulletin de paie ?

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Pratique pour effectuer une demande de logement ou d’allocation par exemple, le bulletin de paie doit obligatoirement être reçu à versement du salaire. Mentions obligatoires, facultatives ou interdites, que doit-il comporter exactement ?

Si tout employeur a le droit de simplifier le bulletin de paie en regroupant les informations relatives aux prélèvements sociaux et fiscaux, certaines mentions restent obligatoires. C’est notamment le cas des informations suivantes de l’employeur : nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE ou encore numéro Siret. Il en va de même pour toutes celles du salarié : nom, emploi occupé et position dans la classification de la convention collective.

Doivent également y figurer : la convention collective applicable et l’URSSAF ou la mutualité sociale auprès de laquelle les cotisations sont versées. Tout comme la période et le nombre d’heures auxquels se rapporte le salaire, en distinguant les heures payées au taux normal et celles payées en heures supplémentaires ; la nature et le montant des accessoires de salaire : primes, avantages etc. soumis aux cotisations salariales et patronales ; le montant de la rémunération brute ; le montant de la somme nette versée au salarié et la date de paiement ; la date de congés payés et le montant de l’indemnité correspondante ; le montant de la prise en charge des frais de transport…

Mentions facultatives et interdites

En revanche, s’il n’est plus obligatoire d’indiquer le montant des cotisations patronales de sécurité sociale sur le bulletin de paie, il est interdit d’y mentionner l’exercice du droit de grève, ainsi que les fonctions de représentant du personnel. La nature et le montant de la rémunération liée à l’activité de représentant du personnel doivent en effet figurer sur une fiche à part.

Avez-vous déjà rencontré des problèmes avec votre fiche de paie ? Si oui lesquels ?

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