Mon employeur a-t-il le droit de surveiller ma navigation Internet ?

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Regarder le dernier épisode de The Walking Dead ou Game of Thrones, consulter son compte Facebook ou Twitter, réserver ses billets d’avion pour les prochaines vacances… Les tentations de s’évader dans les méandres de la toile sont nombreuses. D’après une étude publiée par Olfeo, les salariés français passent ainsi une heure quinze par jour sur Internet à des fins personnelles. Votre patron a-t-il un droit de regard sur votre navigation ?

Focus sur ce que dit la loi à ce sujet.

Salarié : un droit à la vie privée

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation, du 2 octobre 2001, dit arrêt Nikon, il est désormais reconnu que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ». Par ailleurs, l’article L1121-1 du Code du Travail rappelle que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Si la navigation à des fins personnelles est généralement tolérée, attention tout de même à ne pas trop en abuser ! « Elle doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l’entreprise ou de l’administration concernée », précise ainsi la CNIL.

Employeur : un droit de blocage

Pour limiter les abus, votre employeur peut également décider de vous imposer des conditions et limites d’utilisation d’Internet, sans que ces dernières ne puissent être considérées comme une atteinte à votre vie privée. Libre à lui de « mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés » ou encore « de fixer des limites dictées par l’exigence de sécurité de l’organisme », telles que l’interdiction de se connecter à un forum ou d’accéder à une boîte aux lettres personnelle, rappelle la CNIL.

Les obligations de l’employeur

Si votre entreprise décide de mettre en place un dispositif de contrôle individuel des salariés destiné à produire un relevé des connexions ou des sites visités, poste par poste, elle a pour obligation de le déclarer à la CNIL et prouver que ses procédés sont justifiés par un « intérêt légitime ». Enfin, pour que les conditions et limites d’accès à Internet soient légales, elle doit en avertir ses salariés et les instances représentatives au moyen d’une charte, annexée ou non au règlement intérieur, d’une note individuelle ou d’une note de service. Ils doivent notamment être informés de la finalité du dispositif et de la durée pendant laquelle les données de connexion sont conservées ou sauvegardées. Celle-ci ne doit pas dépasser 6 mois.

Une fois ces dispositions prises, selon un arrêt du 9 février 2010 de la Cour de Cassation n°08-45253, votre employeur n’aura besoin ni de votre consentement, ni de votre présence pour consulter votre historique Internet.

Quelles sanctions ?

Si votre usage d’internet à des fins personnelles pendant votre temps de travail est reconnu comme abusif, vous risquez une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave (selon l’arrêt n° 07-44247 du 18 mars 2009 de la Cour de Cassation).

L’employeur qui ne respecte pas les obligations imposées par la CNIL s’expose, quant à lui, à des poursuites et des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

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