Peut-on m’imposer des jours de congés ?

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Alors que vous vous apprêtiez à réserver votre villégiature pour vos prochaines vacances, le couperet est tombé : c’est un refus catégorique de votre patron. Mais ce dernier est-il en droit de choisir vos dates de vacances ?

Focus sur ce que dit la loi en la matière…

Congés payés, mode d’emploi

Selon l’article L3141-1 du Code du Travail, tout salarié a droit aux congés payés, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a ainsi les mêmes droits que le salarié à temps complet. Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

La période de référence, Késako ?

Une année complète de travail est déterminée à partir d’une période de référence, le plus souvent fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Cependant, cette période de référence de travail peut varier d’une entreprise à une autre et dépend également des secteurs d’activité. Elle est fixée par la convention collective applicable à l’entreprise. A défaut, elle est décidée par l’employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Dans tous les cas, l’article L3141-13 du Code du Travail précise que la période légale doit impérativement inclure la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

L’employeur a-t-il tous les droits ?

L’employeur a l’obligation d’accorder au salarié 12 jours ouvrables consécutifs au cours de la période légale, soit du 1er mai au 31 octobre. De son côté, le salarié peut demander à prendre jusqu’à 24 jours ouvrables. Le congé principal peut être fractionné, avec l’accord du salarié. Toutefois, son accord n’est pas nécessaire en cas de congé pendant la période de fermeture de l’établissement. Si le salarié donne ses préférences, c’est ainsi à l’employeur qu’il revient de trancher.

L’article D3141-6 du Code du Travail impose à l’employeur de prévenir les salariés de leurs dates de vacances au moins un mois avant le départ. Bon à savoir, en cas de non réponse à une demande de congés, la jurisprudence a d’ores et déjà plaidé en faveur du salarié (arrêt n°99-43454 du 14 novembre 2001 de la Cour de Cassation). Une absence de réponse vaut donc acceptation. Dans ces circonstances, le salarié ne pourra alors se voir reproché d’être parti en vacances aux dates qu’il avait sollicitées.

Famille, je vous aime !

Selon l’article L3141-14 du Code du Travail, l’employeur doit, pour fixer l’ordre des départs en vacances au sein de son entreprise, tenir compte de la situation de famille des bénéficiaires : est-ce que leur conjoint travaille ? Les propres congés de ces derniers sont-ils imposés ? Ont-ils des enfants ? A noter, les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

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