Le paiement du salaire est-il assuré en cas de difficultés de l’entreprise ?

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Si aucune date de paiement n’est imposée à l’employeur, celui-ci est en revanche tenu de respecter une périodicité stricte de paiement. Que faire lorsque ce délai n’est pas respecté en raison des difficultés de l’entreprise ?

Si un employeur ne paie pas le salarié, ou alors avec retard, ce dernier commet une infraction pénale. Même pour un jour. Le salarié peut alors soit adresser un courrier à son employeur pour exiger le paiement du salaire, soit s’adresser directement au conseil de Prud’hommes pour obtenir le paiement de la somme… et y réclamer des dommages et intérêts s’il le souhaite.

Procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

Parfois, le retard peut aussi provenir de difficultés inhérentes à l’activité même de l’entreprise la conduisant à initier une procédure de sauvegarde, de redressement voire de liquidation judiciaire. Dans ce cas, tous les salariés bénéficient de la garantie de paiement des salaires, couverte par l’assurance de garantie des salaires (AGS), financée par une cotisation patronale obligatoire. Salaire, commissions, primes ou indemnités de fin de contrat, les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail à la date d’ouverture de la procédure, ainsi qu’après la date d’ouverture de la procédure.

Dans la pratique, le tribunal saisi désignera un mandataire de justice dont la mission consiste à suivre la procédure et établir le relevé des créances salariales. Les salariés désignent quant à eux un délégué qui les représentera face au mandataire judiciaire. Tous les relevés sont alors transmis au Centre de gestion et études AGS (CGEA) qui effectuera les avances.

Avez-vous déjà fait face à ce genre de situation ?

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