Quels sont les risques si je divulgue les documents confidentiels de mon entreprise ?

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Piégé par l’un de vos concurrents, vous lui avez transmis par négligence des documents stratégiques censés être confidentiels. Pris la main dans le sac, vous voici désormais confronté à l’ire de votre patron…

Mais que dit le Code du Travail en matière de secrets professionnels ? Quelles sont les sanctions encourues par le salarié et par l’entreprise concurrente ?

Tour d’horizon de ce que contient la loi sur le sujet…

Qu’est ce que l’obligation de confidentialité ?

Dans le cadre de votre activité, votre entreprise vous communique un certain nombre d’informations jugées plus ou moins sensibles selon votre fonction. La confidentialité implique pour tout salarié l’interdiction de divulguer à des tiers ou personnes non autorisées des informations à caractère confidentiel. Contrairement au secret professionnel, l’obligation de confidentialité n’est pas sanctionnée pénalement en tant que telle. Mais pour éviter que des informations stratégiques ne parviennent à ses concurrents, votre entreprise peut décider d’intégrer une clause de confidentialité dans votre contrat de travail.

Clause de confidentialité, mode d’emploi

La clause de confidentialité peut être intégrée à n’importe quel type de contrat, CDD comme CDI. Mais attention pour être valable, elle doit tout de même remplir certaines conditions :

  • figurer dans le contrat de travail,
  • pouvoir justifier de son existence : protection des intérêts de l’entreprise et nature des fonctions du salarié,
  • lister de manière très précise les informations à ne pas révéler.

Quelles sanctions ?

Prudence est mère de sûreté ! Même en l’absence de clause insérée dans votre contrat de travail, vous devez savoir que tout salarié est investi d’une obligation générale de discrétion et d’un devoir de loyauté envers son employeur. Cette obligation interdit de révéler, volontairement ou par négligence, les informations confidentielles dont vous auriez eu connaissance au cours de votre travail.

Le non-respect d’une clause de discrétion constitue, comme pour l’obligation de confidentialité, un motif de licenciement.
Le Code du travail indique en son article L. 1227-1 que le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros.
L’article 226-13 du Code Pénal rappelle, quant à lui, que la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Si vous êtes soumis à une clause de confidentialité, vous risquez en plus d’être condamné, sur décision du Conseil de prud’hommes, à une peine de dommages-intérêts.

Quid de l’entreprise concurrente ?

Si la preuve de procédés déloyaux tels que la divulgation de secret de fabrication, le détournement de fichiers ou de correspondances, le débauchage massif de personnel, ou encore des actes de dénigrement, est apportée, votre entreprise pourra également se retourner contre l’entreprise concurrente.

L’arrêt n° 15-14846 du 8 février 2017 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a ainsi jugé que l’appropriation par des procédés déloyaux, d’informations confidentielles relatives à l’activité d’un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale.

 

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