​Puis-je décider de reporter mon départ à la retraite ?

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Si le recul de l’âge légal du départ à la retraite fait frémir bon nombre de salariés, mettre un point final à sa carrière professionnelle peut apparaître, pour d’autres, comme une étape très difficile… Mais, a-t-on le droit de reporter ce départ et de prolonger sa vie professionnelle ?

Tour d’horizon de ce que dit la loi à ce sujet…

Le droit à la retraite

La loi sur les retraites parue au Journal Officiel du 20 janvier 2014 (et précisée dans un décret du 20 mars 2014) fixe l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans pour les salariés et non-salariés du secteur privé. Pour une pension retraite à taux plein, la loi prévoit une évolution de la durée d’assurance requise : de 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960, à 172 trimestres, pour ceux nés à partir du 1er janvier 1973.

Qui décide ?

Arrivé à l’âge légal de départ à la retraite, c’est au salarié et lui seul, de décider s’il demande ou non la liquidation de sa retraite. Ainsi, un employeur n’a pas le droit de mettre d’office un salarié à la retraite contre son gré, avant que ce dernier n’ait atteint l’âge de 70 ans. Avant cet âge, si l’employeur n’a pas recueilli le consentement du salarié et si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur peut alors être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les obligations de l’employeur

Un employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié âgé de 62 ans, ayant atteint le taux plein sans décote, doit se soumettre à certaines obligations. Ainsi, trois mois avant chaque anniversaire, ce dernier doit interroger, par écrit, le salarié concerné sur son intention de quitter volontairement l’entreprise, afin de bénéficier d’une retraite. En cas de refus du salarié, ou si la demande n’a pas été effectuée dans les délais légaux, l’employeur perd la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Retraite active, mode d’emploi

Un salarié peut donc, s’il le souhaite, décider de continuer à travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote, jusqu’à ses 70 ans, âge auquel il ne pourra plus s’opposer à la demande de son employeur.

Autre possibilité : la retraite progressive. Ainsi, le Décret n°2014-1513 du 16 décembre 2014 assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive, prévue dans la loi du 20 janvier 2O14. Cette dernière permet aux salariés âgés de 60 ans et plus de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une partie de leur pension de retraite. Pendant ce temps, ces bénéficiaires continuent à cotiser pour leur retraite, afin d’en améliorer son montant quand ils décideront, cette fois, de cesser définitivement leur activité.

1 commentaire

  1. J’ai demandé et obtenu un accord pour un départ à la retraite en Juillet prochain, compte-tenu du rachat de la société qui m’employait et de la menace de disparition pure et simple des avantages offerts ( 1 mois de salaire par année d’ancienneté) par l’accord d’entreprise initial.
    J’apprends ce matin que l’entreprise  » racheteuse » se résoud finalement à maintenir pour les salariés âgés de plus de 50 ans et ayant plus de 20 ans d’anciennté.

    La donne change donc complètement et je me retrouve aujourd’hui sans plus aucune raison de vouloir prendre ma retraite précocement, mon travail me passionnant tous les jours.

    Que dois-je faire pour franchir l’obstacle que j’ai créé en signant cette demande ?

    Puis-je la faire annuler ou modifier ?

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