Fiche de paie : que faire en cas de trop-perçu ?

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Bonne surprise de ce début d’année, vous venez de constater une erreur en votre faveur sur votre dernier bulletin de paie… Votre employeur peut-il en exiger sa restitution et quels sont les délais de prescription ?
Focus.

Tout d’abord, il appartient à l’employeur de prouver que les sommes qui vous ont été payées ne vous étaient pas dues. En cas de trop-perçu, si rien, selon la loi, ne vous oblige donc à signaler cette erreur à votre employeur, attention tout de même au retour de bâton si ce dernier s’en rend compte par lui-même. Non seulement, votre employeur pourra en exiger la restitution, mais surtout cette mise sous silence risque de rompre le contrat de confiance.

Bien mal acquis ne profite jamais !

Selon l’article L3245-1 du Code du Travail, un employeur dispose d’un délai de 3 ans pour vous signaler les sommes versées à tort et en exiger le remboursement. Dans cette optique, rien ne l’oblige à saisir la justice pour récupérer son argent. Libre à lui de procéder directement à des saisies sur salaire. Dans ce cas, le motif et le montant doivent êtres précisés sur le bulletin de paie. Autres conditions : que ces retenues ne dépassent pas 10 % du salaire net et laissent à la disposition du salarié une somme au moins égale à 559,74 euros, correspondant au montant du « solde bancaire insaisissable ».

Si la somme à rembourser est trop importante, n’hésitez pas à demander à votre employeur par lettre recommandée, un échelonnement raisonnable des sommes à rembourser.

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