Grève des transports : mon employeur peut-il m’obliger à déposer un congé payé ?

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En cas de grève des transports, il n’est pas rare qu’un salarié ne puisse pas se rendre sur son lieu de travail.

S’il ne peut pas être sanctionné puisqu’il n’est dans ce cas pas considéré comme fautif pour son retard ou son absence, il peut tout de même y avoir des conséquences.

Vous devez faire face à une grève des transports surprise, ou anticipée mais sans possibilité de vous organiser pour vous rendre autrement sur votre lieu de travail ?

Les conséquences sur le contrat de travail

Sachez tout d’abord que votre employeur ne peut pas vous forcer à déposer un congé payé, pas plus qu’à entamer vos RTT, puisque l’un comme l’autre ne peuvent être pris qu’avec l’accord des deux parties.

Il ne peut pas non plus mettre en place de sanction disciplinaire. Certains redoutent notamment le risque de licenciement. Mais rassurez-vous, si les absences répétées peuvent en effet être un motif de licenciement, il vous suffit d’apporter la preuve de votre bonne foi.

Pour avoir raison face au conseil des Prud’hommes, à supposer que l’affaire aille jusque là, vous devrez démontrer que vous n’êtes pas fautif pour votre absence le jour d’une grève des transports.
Conservez donc un justificatif, qui peut vous être fourni par la SNCF par exemple. Mais, sachez que si vous avez jusque là été un employé modèle, vous ne courrez en principe aucun risque.

Les conséquences sur le salaire

En revanche, il peut y avoir d’autres conséquences, en particulier sur votre salaire et votre temps de travail.

En effet, à moins d’un accord particulier, l’employeur n’a pas à vous rémunérer si vous n’êtes pas présent. Il peut retenir sur votre salaire un montant proportionnel à la durée de votre absence.

Pour éviter cela, vous pouvez demander à récupérer vos heures perdues. Elles vous seront alors payées au tarif normal et non en tant qu’heures supplémentaires.

Une autre solution consiste à accepter la proposition de l’employeur s’il vous suggère de faire passer votre journée d’absence pour cause de grève des transports en congés payés : de cette façon, vous perdrez certes une journée de congés payés, mais vous conserverez votre salaire.

Un cas particulier : le chômage technique

Dernière possibilité, qui ne dépend pas de vous seul : si, en raison de la grève, les effectifs sont trop réduits pour permettre la production pendant la durée du mouvement social, l’entreprise peut fermer et les salariés se retrouver au chômage technique.

Ils perçoivent alors une allocation de revenu de remplacement.

A noter que dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur est obligé de consulter les représentants du personnel avant de mettre cette décision en application.
Dans les structures ne disposant pas de représentants du personnel, il doit informer ses salariés directement.

1 commentaire

  1. Les grèves des transports, un événement difficilement prévisible et qui peut devenir source de conflit entre les salariés et leurs employeurs, merci pour ce sujet qui apporte des réponses intéressantes.

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