Mon employeur peut-il me refuser une prime sur objectifs atteints pour cause de conjoncture ?

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Vous comptiez sur votre prime d’objectifs pour financer vos prochaines vacances ? Mais terrible désillusion, le couperet vient de tomber : une fois ces derniers atteints au prix de nombreux efforts, votre employeur vous annonce que votre prime est supprimée en raison de la mauvaise conjoncture économique. En a-t-il réellement le droit ? Focus sur ce que vous devez savoir.

Prime sur objectifs, Késako ?

Véritable outil de motivation, la prime d’objectif permet aux salariés d’aligner leurs rémunérations sur leurs performances. Celle-ci peut être directement inscrite dans le contrat de travail. Dans ce cas, selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 (pourvoi n°05-42616), si les objectifs n’y sont pas clairement définis, le salarié a le droit de réclamer le paiement de la prime dans son intégralité. Le juge devra en déterminer le montant.

Les objectifs doivent être précis, déterminés par une documentation en langue française et ne pas dépendre uniquement de la volonté patronale.

Qui fixe les règles ?

C’est à la direction de fixer les objectifs et de les présenter aux salariés dans le cadre, par exemple, de leur entretien d’évaluation. Selon un arrêt du 22 mai 2001, « les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ».
Pour être valables, ces derniers devront être raisonnables, c’est-à-dire réalistes et réalisables, compte tenu de la situation économique du secteur professionnel dans lequel intervient le salarié, mais aussi du niveau de compétences de ce dernier. L’employeur est tenu de verser la prime sur objectifs selon les modalités du contrat et selon la réalisation des objectifs déterminés en amont.

Dans un arrêt du 9 mars 2011 (pourvoi n°09-70313), la Cour de cassation a rappelé que la preuve de la non-réalisation des objectifs doit être faite par l’employeur : « lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, il lui appartient de les produire en vue d’une discussion contradictoire… ».

Un arrêt du 24 octobre 2012 (pourvoi n°11-23843), précise, quant à lui, que l’employeur, pour réduire le montant d’une prime sur objectifs, doit « justifier que la non-atteinte des objectifs est imputable au salarié ».

La crise : un motif valable?

La situation économique de l’entreprise peut-elle engendrer une suspension de la prime sur objectifs ? Non, à en croire les arrêts de la cour de cassation. En effet, celui du 30 mai 2000 (pourvoi n° 97-45068) précise que la clause offrant à l’employeur « la faculté d’adapter la partie variable de la rémunération selon l’évolution du marché et des produits de la marque » est nulle.

Cette décision contraint donc l’employeur à solliciter l’accord du salarié en cas de modification du système de rémunération variable ou de commissionnement.

En cas de suppression sans motif valable, vous pourrez l’assigner en référé devant le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir vos droits.

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