Mon employeur peut-il me reprocher de ne pas être joignable en dehors des heures de bureau ?

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Si la digitalisation a apporté de nombreux avantages à notre vie quotidienne, force est aujourd’hui de constater qu’elle a également souvent réduit à néant la frontière entre les sphères privées et professionnelles. Alors le temps où l’on refermait la porte du bureau pour rentrer chez soi est-il totalement révolu ou un salarié a-t-il encore le droit de déconnecter en dehors des heures de bureau ?

Réponse en ces lignes…

Les e-mails, tablettes et autres smartphones, imposent désormais aux salariés d’être joignables en permanence.

Mais a-t-on l’obligation légale de répondre à un mail à 22 heures ou de décrocher son téléphone portable professionnel le week-end ?
Si les nouvelles technologies ont souvent induit de nouveaux besoins d’immédiateté dans la sphère professionnelle, a-t-on le droit de raccrocher au nez de son supérieur une fois dépassé le seuil de l’entreprise ?

En réalité, sauf rares exceptions, le Code du Travail est peu disert sur la question. Dans les faits, la seule obligation réside dans la réglementation du temps de repos. Ainsi, selon l’article L.3121 du Code du Travail :

 Tout travailleur doit pouvoir bénéficier d’un minimum légal de onze heures de repos quotidien, auquel s’ajoute un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures minimum ».

Halte au harcèlement !

Mais attention tout de même aux patrons et supérieurs trop envahissants ! Certaines limites ne doivent pas être dépassées… Ainsi, le Code Pénal est clair en la matière :

l’article 226-1 prévoit que tout abus de l’employeur peut constituer une atteinte volontaire à l’intimité d’autrui, passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Tout travail mérite salaire !

De plus, si le Code du Travail est peu loquace sur le sujet, les juges ont, quant à eux, tranché en faveur des salariés. Ainsi, en 2004, un arrêt de la Cour de Cassation rappelle que :

le fait de n’avoir pu être joint sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif, et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave ».

De même, en cas de sollicitations régulières de la part de son employeur, un salarié peut exiger la rémunération de ses heures supplémentaires. Ainsi, dans un arrêt du 1er juillet 2009, la Cour de Cassation préconise d’appliquer au salarié qui accomplit un travail effectif le régime de l’astreinte pour lequel la loi pose une obligation d’indemnisation (articles L.3121-5 du Code du Travail).

Un droit à la déconnexion !

Pour mettre fin à certains abus, des syndicats sont même parvenus à imposer un droit à la déconnexion dans de grands groupes. Ainsi, un accord de branche a été conclu, en avril 2014, dans le secteur du numérique – qui concerne tout de même 900 000 salariés – entre le Syntec, la CFDT et la CGC. Il oblige désormais la déconnexion des outils de communication à distance pour garantir le respect des durées minimales de repos imposées par la réglementation française et européenne sur la charge de travail et les temps de repos minimaux, soit 11 heures consécutives quotidiennes. Cet avenant concerne les forfaits jours, c’est-à-dire principalement les cadres.

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