Puis-je obliger mon employeur à financer ma formation ?

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Vous souhaitez changer d’orientation professionnelle ou tout simplement monter en compétences au sein de votre poste ? Quelle que soit votre ambition, cette évolution passe inéluctablement par une formation. Mais que dit la loi en la matière ? Votre entreprise est-elle dans l’obligation d’en assurer son financement ?

Focus.

Le DIF est mort, vive le CPF !

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 inspirée par l’ANI du 14 décembre 2013 (Accord National Interprofessionnel) a instauré la mise en place du CPF (Compte Personnel de Formation) à la place du DIF (Droit Individuel de Formation). Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, le CPF remplace le DIF.

Son objectif ? :

Donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion ».

CPF, mode d’emploi

Un salarié à temps plein crédite de 24 heures chaque année son Compte Personnel de Formation jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ainsi, lorsque ce dernier atteint 150 heures, le compte n’est plus alimenté. Vous le conserverez tout au long de votre vie professionnelle, même si vous changez d’entreprise ou si vous vous retrouvez au chômage.

Pour participer à une formation sur votre temps de travail, il vous faudra recueillir l’accord de votre employeur. Votre demande devra ainsi être formulée 60 jours avant le début de la formation lorsque sa durée est inférieure à 6 mois et au moins 120 jours lorsqu’elle est supérieure.

Votre employeur disposera ensuite de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse par écrit. A défaut, la demande est considérée comme acceptée. Mais attention, il pourra également refuser autant de fois qu’il le veut.

Les obligations de l’employeur

Pour financer le CPF, une contribution égale à 0,2 % de la masse salariale est mise en place dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés. Cette contribution peut être versée à un OPCA ou gérée directement par l’entreprise si un accord d’entreprise a été conclu.

Les frais pédagogiques et les frais annexes liés à la formation, tels que le transport, repas et  hébergement, sont pris en charge par les OPCA, dans la limite des heures dont dispose le salarié, ou par l’employeur en cas d’accord d’entreprise sur le fondement de l’article L6331-10 du Code du Travail. Lorsque la formation se déroule sur le temps de travail, le salaire peut être pris en charge dans la limite de 50 % du montant total des frais pris en charge par l’OPCA, et à 50 % par l’entreprise.

Quoiqu’il en soit, qu’elle soit ou non à la demande du salarié, l’employeur a obligation de former ses collaborateurs. Ainsi, l’article L6321-1 du Code du Travail précise que « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Le financement de la formation professionnelle continue est ainsi une obligation, pour toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié.

 

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