Saisie sur salaire : quels sont vos droits ?

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Si vous avez des dettes, il est possible que le montant de leur remboursement soit saisi directement sur votre salaire. Découvrez comment la procédure doit se dérouler dans ce cas et comment faire respecter vos droits.

Tout d’abord, sachez que seule une personne disposant d’un titre exécutoire peut lancer une procédure de saisie sur salaire. Ensuite, le tribunal d’instance doit être saisi. Une phase de conciliation sera alors lancée, au cours de laquelle les deux parties tenteront de se mettre d’accord par l’intermédiaire du juge. A vous de respecter les engagements pris lors de cette conciliation pour éviter d’en arriver jusqu’à la saisie sur salaire. Si vous manquez à vos devoirs, alors le juge rendra une ordonnance dans ce sens.

La part saisissable dépend de votre rémunération. Ainsi, si vous gagnez moins de 308,33 euros net par mois, on pourra saisir un vingtième de votre salaire. Entre 308,33 et 603,33 euros, un dixième. Entre 603,33 et 900 euros, un cinquième. Entre 900 et 1 195 euros, un quart. Entre 1 195 et 1 490,83 euros, un tiers. Entre 1 490,83 et 1 790,83 euros, deux tiers. Enfin, plus de 1 790,83 euros, 100 %. Un montant maximum mensuel saisissable est défini pour chaque tranche. Pour en savoir plus, cliquez ici.

A noter que le salaire n’est pas la seule somme concernée : les indemnités de licenciement et de mise à la retraite ainsi que l’intéressement et la participation peuvent être saisis intégralement. D’autres ne le sont que partiellement, à l’image des primes et avantages en nature, des indemnités de maladie, maternité et accident du travail, allocation de retour à l’emploi… Retrouvez la liste complète.

Et vous, votre salaire a-t-il déjà été saisi ?

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