Travailleur en situation de handicap : quels sont mes droits sur le marché de l’emploi ?

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En France, trois textes de loi encadrent l’insertion des personnes en situation de handicap, mais c’est celui de février 2005 qui apporte le plus d’évolutions majeures.

En matière d’emploi, il renforce les obligations des entreprises, donne une définition affinée du handicap et rappelle les droits fondamentaux des travailleurs handicapés.

Saviez-vous qu’en France, une personne sur deux est touchée de près ou de loin par une situation de handicap ?

Car contrairement aux idées reçues, dans 90 % des cas, le handicap ne se voit pas. Asthme, diabète, maladie psychique, problèmes de vue, infection par le VIH…
« Toute altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » constitue un handicap selon la loi de février 2005.

Si vous vous trouvez dans une telle situation, vous avez des droits sur le marché de l’emploi.

La non discrimination à l’embauche

En aucun cas, un employeur ne peut refuser de vous recruter en raison de votre handicap. La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, réaffirme cette non discrimination à l’embauche en maintenant le quota d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Elle renforce les sanctions encourues en cas de manquement à cette obligation. La contribution qu’elles doivent verser à l’Agefiph est maintenant, en fonction de leur taille, de 400 à 600 fois le taux horaire du smic. Elle peut atteindre 1 500 fois le smic, si l’entreprise n’entreprend rien en faveur de l’emploi des personnes handicapées durant 3 ans.

Si vous pensez avoir été victime d’une discrimination à l’embauche, le Défenseur des droits, est l’organisme à contacter.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Entreprendre les démarches pour faire reconnaître officiellement votre handicap auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vous permet également de bénéficier de droits spécifiques.

En disposant de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), vous pouvez notamment accéder au réseau des Cap Emploi, agences spécialisées proposant un accompagnement pour favoriser votre retour à l’emploi. Par le biais de ce dispositif, certaines formations professionnelles qualifiantes peuvent vous être également ouvertes.

Lors d’une embauche, vous pourrez faire valoir votre reconnaissance auprès d’un employeur. La RQTH vous permet encore de bénéficier d’aides pour la reprise ou la création d’une entreprise, d’accéder à un emploi dans une structure d’insertion par l’activité économique ou à des contrats aidés.

Si vous êtes en poste, votre RQTH vous permettra d’être protégé contre un éventuel licenciement abusif. Elle facilitera votre accès à un bilan de compétences et la réalisation de certaines formations afin d’évoluer professionnellement.

Vous pourrez également faire valoir cette reconnaissance pour un aménagement de votre poste de travail et l’achat de matériel. Grâce à celle-ci, votre employeur pourra bénéficier d’aides de l’Agefiph pour les financer.

Enfin, si votre état de santé l’exige, vous pourrez profiter d’aménagements de vos horaires de travail.

2 commentaires

  1. Le plus gros handicap c’est l’âge !

    1. Depuis 2009, le taux de chômage des personnes en situation de handicap a augmenté de 70%. Ce sont les plus touchés avec les Seniors par la crise! En effet, les entreprises veulent des candidats productifs et ne veulent pas prendre de risque en intégrant des Chômeurs de Longue et Très Longue durée! C’est pourquoi, il ne faut pas s’attendre à des miracles concernant la baisse du Chômage en France, bien au contraire celle-ci va s’accentuer.

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