Comment réagir lorsque l’on me confie des tâches qui n’ont aucun rapport avec mon poste ?

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Endosser le rôle de standardiste lorsqu’on a été embauché en tant que commercial ou gérer la maintenance informatique lorsque notre intitulé de poste met en avant un statut de développeur web… Si le contrat de travail formalise la relation entre un employeur et son salarié, il n’est pas toujours aussi simple de le faire respecter. Mais un salarié doit-il pour autant tout accepter ?

Le point sur la question.

Lors de l’embauche d’un salarié, un contrat de travail est établi entre une entreprise et son employé. Si des modifications sont apportées à ce contrat de travail (durée du travail, rémunération, changement de qualification…), celles-ci peuvent induire la réalisation d’un avenant. Mais attention, toutes les modifications n’entraînent pas forcément l’établissement d’un tel document. Ainsi, pour celles relevant du pouvoir de l’employeur, le droit du travail n’impose aucune procédure liée à l’acceptation du salarié. Si ce dernier refuse d’appliquer les instructions issues de sa direction, cette opposition équivaut à une faute pouvant être suivie d’une procédure de licenciement (n° de pourvoi 07-45031).

Du point de vue de l’employeur, un changement des conditions de travail suppose donc qu’il n’y ait pas d’autres formalités à accomplir que donner un ordre ou une consigne de travail (n° de pourvoi 08-45368 et 09-42324).

Les limites du pouvoir…

Par deux arrêts en date des 6 et 13 octobre 2010 (n° de pourvoi 09-40087 et 09-65986), la chambre sociale de la Cour de Cassation a ainsi rappelé qu’il n’y avait pas de modification du contrat de travail, dès lors que les nouvelles tâches confiées aux salariés correspondaient à leur qualification.

Un salarié peut donc se voir imposer une légère modification de ses tâches, se voir confier des tâches supplémentaires ou différentes et même se voir retirer des tâches ou responsabilités, dès lors que ces modifications n’ont aucune incidence sur sa qualification et sa rémunération.

Mais le pouvoir de l’employeur connaît également certaines limites : la modification des attributions pouvant en effet aboutir à un changement de la qualification du salarié, soit dans un sens soit dans l’autre. Un salarié peut ainsi juger son poste dévalorisé car les tâches qu’on lui confie n’exigent plus la même qualification (n° de pourvoi 09-41577) ou au contraire considérer que ses nouvelles attributions sont plus compliquées et exiger une requalification de son poste.

… au refus de l’employeur

Si les nouvelles tâches ne correspondent plus à la qualification figurant au contrat ou modifient la rémunération, le salarié est donc en droit de refuser ses nouvelles attributions sans que son refus ne soit constitutif d’une faute. De même l’employeur ne pourra reprocher au salarié les erreurs qu’il commet dans son travail si les tâches qu’il effectue ne relèvent pas de sa qualification.

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