Mon salaire n’est jamais versé à la même date : est-ce légal ?

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Périodicité, mode de paiement, destinataire… Le versement du salaire obéit à plusieurs règles bien strictes. Est-ce légal de ne pas le recevoir à la même date chaque mois et que faire si la situation n’évolue pas ?

Début, milieu ou fin de mois, hormis disposition particulière prévue par accord d’entreprise ou au sein d’une convention collective, aucune date de paiement n’est imposée à l’employeur. Par la suite, celui-ci est en revanche tenu de respecter la périodicité du versement. En d’autres termes, il est interdit d’être payé une fois le 23 du mois, une fois le 12 et une fois le 30 par exemple. Cela empêcherait le salarié d’honorer ses échéances bancaires par exemple. Le respect de la périodicité du paiement n’est par contre imposé que pour le salaire à proprement parler. Cela ne s’applique pas aux différentes primes éventuellement versées.

Du rappel au conseil de prud’hommes

En cas de problème, la première chose à faire consiste à rappeler oralement la règle à son employeur pour éviter tout conflit, puis, si nécessaire, en faire de nouveau état par lettre recommandée. Si la situation n’évolue toujours pas, vous devez alors saisir le conseil de prud’hommes en référé en demandant une astreinte par jour de retard. Autre possibilité pour le salarié, demander tout simplement la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur. A noter, les salariés non mensualisés doivent quant à eux être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours maximum d’intervalle.

Avez-vous déjà été confronté à ce genre de situation ? Comment s’est réglé le différend ?

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