Vos droits et devoirs en cas de rupture conventionnelle

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Équivalent professionnel du divorce à l’amiable, la rupture conventionnelle du contrat de travail a été mise en place pour les salariés et employeurs qui souhaitent rompre un CDI sans avoir recours au licenciement ou à la démission.

Si vous proposez cette démarche à votre patron, vous avez certains droits, mais aussi certains devoirs.

Pour demander une rupture conventionnelle à votre employeur, vous devez organiser un ou plusieurs entretiens avec lui. Au cours de ces entretiens, vous avez le droit d’être assisté par un salarié de l’entreprise (par exemple un délégué du personnel) ou par un conseiller.

Attention : vous ne pouvez pas choisir n’importe qui. Consultez auprès de votre mairie ou de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) la liste des personnes aptes à vous aider.

Sachez que dans le cas où vous décideriez de faire appel à cette assistance, vous devrez prévenir votre employeur avant le premier entretien.
De son côté, il peut également se faire accompagner, et il doit lui aussi vous en informer au préalable.

A partir de quand la rupture est-elle effective ?

Tout au long de ces échanges, vous continuerez à assurer vos missions au sein de l’entreprise sous les conditions prévues par votre contrat de travail, et ce jusqu’à la date effective de rupture du contrat.

Vous n’aurez pas de préavis à effectuer, mais lorsque c’est possible et que la séparation s’effectue dans de bonnes conditions, il est recommandé de négocier la date avec l’employeur, de façon à lui laisser le temps d’organiser la relève après votre départ.

A noter qu’en cas de litige concernant la rupture conventionnelle, seul le conseil des Prud’hommes est apte à intervenir, et vous devrez faire appel à lui dans les 12 mois suivant l’homologation de la convention.

Puis-je changer d’avis ?

Il existe un droit de rétractation : la loi laisse aux deux parties un délai de 15 jours à partir de la signature de la convention pour changer d’avis.

Vous n’avez pas à motiver votre choix, mais sachez que c’est vrai aussi pour votre employeur s’il revient sur la décision d’accepter la rupture conventionnelle.

Quoi qu’il en soit, il est conseillé d’annoncer votre intention de vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un courrier remis en main propre en demandant une notification écrite avec la date de la remise.

Quid des indemnités ?

Vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Négocié avec votre employeur, son montant doit être au moins égal à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus avantageuse pour vous.

La base minimale sur laquelle baser vos négociations s’élèvera donc soit à un tiers de la moyenne de vos trois derniers mois de salaire (brut), soit à un douzième de la moyenne de vos douze derniers mois de salaire (brut), selon ce qui vous favorise le plus.

Pensez aussi à réclamer votre indemnité compensatrice de congés payés si vous ne les avez pas tous pris au moment de votre départ de l’entreprise.

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